CONDITIONS GENERALES DE VENTE       

Art 1- Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès la réception du bon de commande signé, voire de la facture.

Art 2- Toutes nos factures sont payables au comptant. La date d'échéance de toute facture est celle de son émission, sauf dérogation expresse et  préalable.

Art 3- Toute réclamation relative à la présente facture doit être introduite dans les huit jours de la date d'échéance par la lettre recommandée. A défaut, la  facture est réputées acceptée sans réserves. En aucun cas l'acheteur ne peut prétexter une réclamation et se donner le droit de suspendre ou retarder le  paiement de la facture.

Art 4- Toute facture impayée à la date d'échéance est majorée automatiquement et de plein droit de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels  et forfaitaires sans que cette majoration puisse être inférieure à 50€. Elle portera un intérêt de retard mensuel équivalent à 1%. Les intérêts courent de  pleins droits à dater de la facture et ce par la simple échéance du terme sans mise en demeure préalable. Tout retard de paiement nous autorise à  suspendre l'exécution des commandes en cours et et rend immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure, toute somme due même encore  non échue. Nous nous réservons le droit de résilier par simple lettre recommandée les ventes intervenues et de reprendre la marchandise déjà livrée ou  emportée. La partie du prix éventuellement déjà payée nous restant acquise à titre de dommage et intérêts qui, de droit nous reviendrais.

Art 5- Nous nous réservons le droit de ne pas exécuter une commande quand nous estimons qu'il s' agit d'un cas de force majeur (guerre, grève, accident  de fabrication, incendie,...). Dans ce cas nous aurons le droit d'annuler ou de reporter la commande jusqu'au moment ou nous l'estimerons nécessaire.

Art 6- Etant dans l'impossibilité matérielle de contrôler la propriété commerciale des marques de fabrique, sigles, logos, dessins, photos,... ainsi que de  modèle ou projet qui nous sont confiés et/ou commandés, nous déclinons toutes responsabilité en cas de contrefaçon et/ou procès. L'acheteur s'engage par  les présentes, à garantir Pacific Grafic - Nicolas PHILIPPE de toute condamnation qui pourrait être prononcée à sa charge de ce chef; de même, il s'engage à  l'indemniser de tout préjudice par lui subi à l'occasion d'un tel litige.

Art 7- Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, sera porté devant les tribunaux de Charleroi.

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